Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute souscription à un abonnement au service Recouvra auprès de l'Éditeur, À COMPLÉTER (raison sociale). Elles prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

1. Souscription

Le Client souscrit à un plan tarifaire via le formulaire en ligne disponible sur le site. La souscription est réservée aux professionnels (B2B) agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La souscription devient effective à la confirmation du paiement (ou, le cas échéant, à l'issue de la période d'essai gratuite). Le Client reçoit alors une confirmation par email comprenant le récapitulatif de son abonnement.

2. Période d'essai

Lorsqu'une période d'essai est proposée, sa durée est précisée lors de la souscription. À l'issue de cette période, l'abonnement bascule automatiquement sur le plan choisi, et le moyen de paiement enregistré est débité au tarif en vigueur. Le Client peut résilier à tout moment durant la période d'essai sans frais.

3. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site à la date de la souscription. Ils sont indiqués en hors taxes (HT) ; la TVA et les éventuelles taxes locales s'ajoutent au tarif affiché selon la réglementation en vigueur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour résilier sans frais s'il refuse les nouveaux tarifs.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le Client mandate l'Éditeur pour prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance.

En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur en informe le Client. À défaut de régularisation sous huit (8) jours, le Service peut être suspendu et l'abonnement résilié de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la périodicité choisie. Il est renouvelé automatiquement par périodes successives identiques, sauf résiliation par l'une des parties avant l'échéance.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service).

À l'issue de la résiliation, le Client conserve un accès en lecture seule à ses données pendant trente (30) jours, période durant laquelle il peut exporter l'ensemble de ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.

7. Niveau de service

L'Éditeur met en œuvre les meilleurs efforts pour garantir une disponibilité élevée du Service. Sauf disposition contraire dans une annexe spécifique, le taux de disponibilité cible est de 99 % en moyenne mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiée annoncées au moins 48h à l'avance et hors cas de force majeure.

8. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.

10. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles, ainsi que les rôles respectifs de l'Éditeur (responsable de traitement ou sous-traitant selon les cas) et du Client, sont précisées dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement de données (DPA) annexé au contrat.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (ou disposition équivalente).

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social.