Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site et de l'application Recouvra (ci-après le « Service »), édité par À COMPLÉTER (raison sociale).

L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Définitions

• Éditeur : À COMPLÉTER (raison sociale), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service, qu'elle soit visiteur, prospect ou rattachée à un Client professionnel ayant souscrit à une offre.
• Client : la personne morale ou physique professionnelle ayant souscrit à une offre dans le cadre des CGV.

2. Objet

Le Service est une plateforme SaaS de gestion et d'automatisation du recouvrement de créances B2B (suivi des factures, relances multicanal, plans de paiement, portail client). Les fonctionnalités exactes accessibles à un Utilisateur dépendent du plan tarifaire souscrit par le Client auquel il est rattaché.

3. Accès au Service

L'accès aux fonctionnalités authentifiées requiert la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, d'usage frauduleux ou contraire à la loi.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux bonnes mœurs ;
• Ne pas tenter d'accéder à des données auxquelles il n'a pas droit ;
• Ne pas perturber, désorganiser ou compromettre la sécurité du Service ;
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer du spam ou tout contenu illicite ;
• Respecter les droits des tiers, notamment leur vie privée et leurs données personnelles.

5. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer une disponibilité continue du Service. Il se réserve toutefois le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Les engagements de niveau de service (SLA) éventuels sont précisés dans les CGV.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (interface, marques, code, base de données, contenus éditoriaux) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son utilisation du Service.

Les données importées ou saisies par le Client (factures, contacts, modèles de relance) restent sa propriété pleine et entière. L'Éditeur ne dispose que des droits strictement nécessaires à la fourniture du Service.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8. Liens externes

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers (intégrations comptables, opérateurs de paiement, outils de communication). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur disponibilité.

9. Évolution des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs par email ou via une notification dans le Service au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Le maintien de l'usage du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux compétents du siège social.